Rappel DDGCCRF via DDPP31 : une majorité des transactions de vente devra appliqué les prix affiché. Les rabais par rapport aux barèmes sont autorisés : il est possible d'y déroger dans le cadre de négociations, mais dans la limite proche des conditiojnds appliquées à la baisse et pour des affaires particulières.
Nos honoraires ne sont pas impactés par une baisse de prix supérieur au mandat d'origine par d'éventuels avenants compte tenu du travail déjà éffectué; ils pourront être cependant réajustés suivant des cas particuliers en accord entre les parties.
Pour toutes ventes de commerces, les honoraires appliqués seront entre 8 et 10 %. Pour toutes prestations, nos honoraires s'élèvent à un forfait de 5 000€ le maximum des honoraires s'élèvent à 10% du prix de vente TTC.
Pour toutes prestations au délà de 1 000 000€ les honoraires seront de 5% sur le prix de vente TTC.
Prix de vente
Valeur
-
< 100 000 €
-
10 %
-
>
-
5 000 €
-
100 000 € - 400 000 €
-
5 %
-
400 000 € - 10 000 000 €
-
5 %