BAREME SPÉCIFIQUE dérogatoire D-HABITAT applicable pour la réalisation d’une MISSION D’EXPERTISE PONCTUELLE, DIFFÉRENTE de celle traditionnellement proposée par l’agence, D’UNE PRESTATION TRANSACTION SPÉCIALISÉE

HONORAIRES TRANSACTION MAXIMUM par tranche du prix de vente pouvant être ajustés suivant l’évaluation d’une prestation aux conditions générales et/ou particulières de commercialisation à accomplir.

Tarif MAXIMUM pratiqué en application de l’arrêté du 26 janvier 2022 modifiant l’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière.

En cas d’Inter-cabinet, de délégation de mandat nos honoraires ne dépasseront pas les valeurs exprimées au présent barème ainsi que la valeur indiquée sur le mandat de vente et/ou de recherche consenti par le mandant avec l'agence ayant reçu le mandat initial.

Zone géographique concernée :

Immobilier TOULOUSE Région, TOULOUSE intra-muros, rayon de 45 km autour de la Ville Rose.

Type de mission particulière confiée à :

Un Consultant spécialisé offrant une stratégie différente sur mesure, centrée sur la vente d’un bien immobilier au sein d’un portefeuille dimensionné permettant d’être disponible pour mettre en pratique un concept de travail plus attentionné dénommé Valorisation Implication Prioritaire. Limitant à 3 voire 4 le nombre de mandat, à l’opposé du service classique de l’agence. Il accomplit une prestation singulière plus approfondie, une mission ponctuelle nécessitant une expertise locale dont D-HABITAT ne dispose pas dans l'exercice de son activité d'agence conventionnelle.

Attribution de ce barème différent tenant compte de critères objectifs adaptés aux conditions particulières d’actions, de valorisation, de moyens, de visibilité dont ceux publicitaires et d’implication PRIORITAIRE du Consultant dans l'exercice de sa mission dans le rayon géographique précitée :

Concept Valorisation Implication Prioritaire V I P* :

Description non exhaustive de ce service différencié de l’agence, honoraires maximums ajustables, à retrouver sur la page du Consultant pour D-HABITAT, dans l’onglet « Prestation du mandataire / de ses services ».

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TARIF DES PRESTATIONS IMMOBILIERES :

VENTES IMMOBILIERES - HONORAIRES FORFAITAIRES :  

Honoraires à la transaction calculés sur le prix de vente INITIAL stipulés dans le mandat d’origine, maintenus jusqu’à l’acte authentique définitif, sans impact de baisse du prix s’il y avait basculement dans une tranche inférieure du barème. Les honoraires restent inchangés compte tenu du travail réalisé sauf nouvel accord entre les parties.

NOS HONORAIRES SONT A CHARGE VENDEUR calculés sur le prix de vente initial :

A charge vendeur les honoraires ne constituent juridiquement pas une charge augmentative du prix de vente (assiette fiscale). Il est affiché sans précision d’honoraires, même si ÉCONOMIQUEMENT il les intègre. Il n’y a pas de notion de net vendeur (juridiquement) lorsque les honoraires sont à la charge du vendeur. La valeur de la vente affichée est celle du prix du bien immobilier comme s’il n’y avait pas de professionnel pour le vendre, affiché sans honoraires. Les publicités indiquent honoraires à charge vendeur. Les honoraires n'étant juridiquement pas une charge augmentative du prix, ils ne peuvent pas être déduits, ni dissociés du prix de vente public.

 

EXCEPTION AU TABLEAU ci-dessous, pour toute mission *Valorisation Implication Prioritaire V I P :

Si PRIX DE VENTE inférieur à 159 999 €, HONORAIRES APPLICABLES 12 000 € TTC MAXIMUM

SI PRIX DE VENTE de 160 000 € à 213 999 €, HONORAIRES APPLICABLES 15 000 € MAXIMUM

Si BIEN VENDU OCCUPÉ AVEC BAIL EN COURS, HONORAIRES APPLICABLES 7,89 % MAXIMUM

*Réalisation d’une prestation spécifique nécessitant des actions particulières sur mesure, un travail plus approfondi, une implication prioritaire, une majoration de moyens, d’actions spécifiques stipulés dans l’accord entre les parties, des publicités démultipliées décuplées, des visites prioritaires, d'éventuels déplacements hors du département de la Haute-Garonne et/ou des comptes-rendus au domicile du mandant.

Commercialisation d’un bien atypique avec de multiples difficultés, désordres, vétustés, nuisances, sous un couloir aérien, à proximité d’une voie ferrée, étage sans ascenseur, éloignement à plus de 40 Km de TOULOUSE, terrain à bâtir, nécessité de mener un suivi particulier, aide à la constitution d'un dossier complet ou de recherche de pièces.

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Honoraires EXCEPTIONNELLEMENT à charge acquéreur, calculés sur le prix net vendeur initial :

Cas particuliers en accord entre les parties ou si un vendeur est en situation de surendettement, si les inscriptions hypothécaires sont égales ou supérieures au prix de vente, les honoraires seront à la charge de l’acquéreur.

Cas d'un mandat chasseur "Mandat de Recherche et de Négociation" nos honoraires forfaitaires sont basés sur le prix souhaité par l'acheteur, prix maximum pour la recherche et la négociation de son bien immobilier. Si nous faisons bénéficier l'acheteur d'un prix inférieur à son prix souhaité, nos honoraires restent inchangés.

A charge acquéreur les honoraires sont calculés sur le montant net vendeur initial, étant l’assiette fiscale. Ils s'additionnent au prix pouvant être appelé net vendeur. Ils sont déduits, dissociés du prix de vente public apparaissant dans l’information du consommateur.

 

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TRANSACTIONS COMMERCIALES :

MAXIMUM 10 % TTC calculé sur le prix de vente initial

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MISSION / PRESTATIONS PARTICULIERES - HORS MANDAT - HORS TRANSACTION :  

Tout type de commande spécifique, administrative, juridique, investigation, recherche, mise en forme de documents : 80 € HT / Heure soit 96 € TTC / Heure ou forfaitaire négocié à partir de cette base horaire.

ETUDE EXHAUSTIVE DU PRIX d'un Bien Immobilier TOULOUSE Région (à la différence d'un avis de valeur). Cette étude nécessite un nombre conséquent d'heures,

CONSULTER pour définir la mission, le travail de fond, de recherches, d'investigations, un rapport considérant les spécificités précises d’un bien et de son prix.

Cette étude EXHAUSTIVE peut-être OFFERTE (1) dans le cadre d'un Mandat de Vente Exclusif nous étant confié. Le bien intègre ce portefeuille spécialisé dénommé Valorisation Implication Prioritaire*.

Limité en nombre de Mandat, il garantit d'offrir un service sur-mesure, des prestations spécifiques, une valorisation et une visibilité prioritaire à temps plein, différenciée de l'agence conventionnelle.

(1)   Prix stipulé au mandat issu de l’étude exhaustive.

 

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Honoraires indiqués dans le détail du barème et dans le tableau ci-dessous POUR DES CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTES MAXIMUMS. Prix maximums pratiqués, ajustement nous consulter :

• Prix de vente

• Valeur

• < 33 499 €

• 3 000 €

• 33 500 € - 49 499 €

• 4 500 €

• 50 000 € - 64 999 €

• 5 000 €

• 65 000 € - 80 999 €

• 6 000 €

• 81 000 € - 96 999 €

• 7 000 €

• 97 000 € - 117 999 €

• 8 000 €

• 118 000 € - 138 999 €

• 9 000 €

• 139 000 € - 159 999 €

• 10 000 €

• 160 000 € - 191 999 €

• 12 000 €

• 192 000 € - 213 999 €

• 14 000 €

• 214 000 € - 234 999 €

• 15 000 €

• 235 000 € - 255 999 €

• 16 000 €

• 256 000 € - 266 499 €

• 16 500 €

• 267 000 € - 299 999 €

• 18 000 €

• 298 000 € - 339 999 €

• 20 000 €

• 340 000 € - 381 999 €

• 22 000 €

• 382 000 € - 423 999 €

• 24 000 €

• 424 000 € - 476 999 €

• 27 000 €

• 477 000 € - 529 999 €

• 30 000 €

• 530 000 € - 699 999 €

• 6 %

• > 700 000 €

• 5 %

LOCATION

Conformément décret n° 2013-392 du 10/05/13 et loi n° 2014-366 du 24/03/14 – honoraires charge locataire toujours inférieurs de ceux charge bailleur
 

- PARTICULIERS :
A la charge du bailleur : 1 mois de loyer C.C.
A la charge du locataire : 10 €/m² zone tendue et 8 €/m² hors zone tendue + 3 €/m² état des lieux

- LOCATION COMMERCIALE : 30 % du loyer annuel

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PROGRAMME NEUF

Par CONVENTION DE PARTENARIAT D-HABITAT NEUF by Freecadre Immobilier / Hervé NOZERAN / par avenant de délégation de Mandat N°206609 pour D-HABITAT L'Agence pour tous les promoteurs partenaires Régionaux et Nationaux du Back office de D-HABITAT NEUF  :

MEME PRIX PUBLIC QUE LES GRILLES DE PRIX DIRECT PROMOTEURS.

La Commission est intégrée dans le prix de vente direct promoteur (non pas nommée Honoraire mais commission) sans aucune charge augmentative du prix de vente public.