Ci-dessous - 1er Tableau barème d'Honoraires à la charge de l'acquéreur > Peu utilisé < sauf exception les Honoraires sont à la charge du vendeur > 2ième Tableau ci-dessous Barème des Honoraires à la charge du vendeur - Vente

Hervé NOZERAN - Consultant Prestataire Indépendant Immobilier TOULOUSE Région

Collaboration avec DHABITAT n° ADC3002 2018 000 141 700

Immobilier TOULOUSE Région pour des prestations ponctuelles nécessitant une expertise immobilière TOULOUSE Région dont  DHABITAT ne dispose pas localement. 

h.nozeran.transaction.immo@gmail.com - Tel. : 06.27.05.83.60

A la charge du vendeur sauf accord contractuel contraire.

Conformément à l'arrêté du 10/01/2017 relatif à l'information des consommateurs, ce barème indique les prix et à qui incombent les prestations. La charge des honoraires sera ici libre de choix et stipulée in fine par les contractants au "mandat de vente" ou "de recherche d'un bien à acquérir - chasseur" soit charge vendeur, soit charge acquéreur ou en répartition des quotes-parts acquéreur et vendeur suivant accord du mandataire et de son mandant, des spécificités du mandat.
A charge vendeur les honoraires ne constituent pas juridiquement une charge augmentative du prix de vente. A charge vendeur le prix public (assiette fiscale) s'entend juridiquement hors honoraires même s'il les intègre économiquement les publicités indiquent honoraires charge vendeur ; n'y étant juridiquement pas inclus ils ne peuvent pas être déduits ni dissociés du prix de vente public*. 

Rappel DGCCRF via DDPP 31 : une majorité des transactions de vente devra appliquer effectivement les prix affichés. Les rabais par rapport au barème sont autorisés : il est possible d'y déroger dans le cadre de négociations, mais dans la limite proche des conditions appliquées à la baisse, et pour des affaires particulières.

Nos honoraires ne sont pas impactés par une baisse du prix postérieure au mandat d’origine par d’éventuels avenants compte tenu du travail déjà effectué ; ils pourront être cependant réajustés suivant des cas particuliers en accord entre les parties.

LES TRANSACTIONS COMMERCIALES :

10 % TTC du prix de vente

Honoraires à la charge vendeur calculés sur le prix de vente initial. Lorsque le vendeur est en situation de surendettement, ou si les inscriptions hypothécaires sont égales ou supérieures au prix de vente, les honoraires seront à la charge de l’acquéreur.

Les honoraires sont à la charge de la partie prévue au mandat et calculés sur le prix de vente initial selon le barème ci-dessous.

Prix de vente avant honoraires + Valeur-Honoraires TTC = Prix de vente public TTC*

Des exceptions au barème ci-dessous pourront être appliquées dans les conditions particulières du mandat de vente exclusif prioritaire ou pourra être maintenu le barème initial forfaitaire pour : 

1/.  la vente d’un bien occupé avec un bail en cours :
 7.89 % du Prix Public TTC Honoraires à la charge du vendeur.

2/. pour appliquer un minimum d'honoraires forfaitaire dans le cas d'un mandat exclusif de vente Gagnant-Gagnant-Prioritaire, le mandant reconnait une demande d'investissement majeur du mandataire, des difficultés à la vente de son bien atypique dans l'accord d'un mandat avec Honoraires à la charge du vendeur :

- pour la vente d'un bien aux multiples difficultés en commercialisation, vétusté, désordres, nuisances, couloir aérien, voie férrée, dernier étage sans ascenceur, éloignement à plus de 40 Kms de TOULOUSE, d'un terrain à bâtir soumis à un long délai de vente supplémentaire pour l'obtention d'autorisation d'urbanisme et demandant un suivi du dossier vendeur ou acquéreur en profondeur jusqu'à la réalisation de l'acte authentique définitif... qui nécessiterait des moyens, des actions particulières pour vendre, aider à la constitution d'un dossier complet de vente en recherche de pièces... 

- pour des actions spécifiques sur mesures de valorisation, des publicités démultipliées, des visites prioritaires,

- pour d'éventuels déplacements hors du département de la Haute-Garonne au domicile des mandants nécéssitant des rencontres.

Ces ajustements exceptionnels spécifiques d'honoraires par rapport au barème seront clairement convenus dans l'accord entre les parties si application suivant le bien, le niveau de moyens et d'implication demandé au professionnel. Dans ces cas ces ajustements seront stipulés clairement  dans les conditions particulières lorsque le prix de vente public est inférieur à 159 999 euro; pour un montant TTC d'honoraires minimum de 11 000 euro; et lorsque le prix public est entre ces deux montants inférieur à 213 999 euro; pour des honoraires minimum TTC de 15 000 euro;.

Ces corrections d'honoraires sont nécessaires lorsque les tranches de prix prévues au barème ne permettent pas d'atteindre un seuil correct de rémunération pour ces prestations d'exceptions en commercialisation relatives à ces biens atypiques. Ceux-ci nécessitent autant d'implication si ce n'est plus de travail qu'un produit classique.

Le tableau de tranches du barème ci-dessous "Prix de vente" et "valeur" additionnelle des honoraires TTC permet une lecture des honoraires à charge acquéreur/prix de vente hors honoraires (assiette fiscale) et valeur additionnelle des Honoraires. Le cumul Prix de vente et valeur additionnelle d'honoraires TTC = Prix public TTC à financer.

En cas d'inter-cabinet, nos honoraires ne dépasseront pas les valeurs exprimées au présent barème ainsi que la valeur indiquée sur la mandat de vente et/ou de recherche consenti par le mandant.

Conformément décret n° 2013-392 du 10/05/13 et loi n° 2014-366 du 24/03/14 – honoraires charge locataire toujours inférieurs de ceux charge bailleur
 
- PARTICULIERS :
 
A la charge du bailleur : 1 mois de loyer C.C.

A la charge du locataire :10 €/m² zone tendue et 8 €/m² hors zone tendue + 3 €/m² état des lieux

- LOCATION COMMERCIALE : 30 % du loyer annuel

Par CONVENTION DE PARTENARIAT D-HABITAT NEUF by Freecadre Immobilier / Hervé NOZERAN / par avenant de délégation de Mandat N°206609 pour D-HABITAT L'Agence pour tous les promoteurs partenaires Régionaux et Nationaux du Back office de D-HABITAT NEUF  :

MEME PRIX PUBLIC QUE LES GRILLES DE PRIX DIRECT PROMOTEURS.

La Commission est intégrée dans le prix de vente direct promoteur (non pas nommée Honoraire mais commission) sans aucune charge augmentative du prix de vente public.