À charge du propriétaire vendeur.

Sauf convention contraire précisée dans le mandat

APPLICABLE À COMPTER DU 1ER JANVIER 2019 À L’EXCLUSION DU NEUF (VEFA), COMMERCES ET IMMOBILIER D’ENTREPRISE

Il est précisé que dans le cadre de délégation de mandat consentie par un autre professionnel de l’immobilier (agence, promoteur…) le barème applicable reste celui de l’agence titulaire du mandat ou celui du promoteur.

Il est précisé que les prix ci-dessus doivent être effectivement appliqués dans une majorité des transactions. Il est possible d'y déroger seulement à la baisse pour des affaires parti culières et dans les limites proches des conditions pratiquées*. *Note de la DGCCRF suite à l'arrêté du 10/01/17

Prix de vente
Valeur

< 40 000 €
4 000 €

40 001 € - 60 000 €
10 %

60 001 € - 80 000 €
9 %

80 001 € - 100 000 €
8 %

100 001 € - 150 000 €
7 %

150 001 € - 300 000 €
6 %

300 001 € - 450 000 €
5 %

> 450 000 €
4 %